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Abattage d'arbre sur un terrain privé
Vous souhaitez faire abattre un arbre sur votre terrain dans l'arrondissement de Ville-Marie? Avant de débuter les travaux, il est important de vérifier si un permis d'abattage est nécessaire.
À Montréal, l'abattage d'un arbre sur une propriété privée est encadré par une réglementation municipale. Un certificat d'autorisation doit être obtenu avant d'effectuer certains travaux afin de respecter les exigences de l'arrondissement.
Chez Élagage M.C. Inc., nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vous aider à préparer les informations nécessaires pour votre demande de permis.
Dans l'arrondissement de Ville-Marie, un certificat d'autorisation d'abattage est nécessaire pour :
- Abattre un arbre dont le tronc possède un diamètre de 10 cm ou plus mesuré à 1,3 m du sol;
- Rehausser de plus de 20 cm le niveau du sol sous la ramure d'un arbre.
Ces règles permettent à l'arrondissement de Ville-Marie de protéger les arbres existants et de maintenir un couvert végétal durable sur son territoire.
Le certificat d'autorisation d'abattage délivré par l'arrondissement de Ville-Marie est valide pour une période de 6 mois suivant sa délivrance.
Les travaux doivent donc être réalisés durant cette période.
Si l'abattage ne peut pas être effectué avant l'expiration du certificat, une nouvelle demande pourrait être nécessaire auprès de l'arrondissement.
La Ville peut autoriser l'abattage d'un arbre dans certaines situations, notamment lorsque :
- L'arbre est mort;
- L'arbre est dans un état de dépérissement irréversible;
- L'arbre présente une condition qui compromet sa sécurité;
- L'arbre cause des dommages sérieux à un bien;
- L'arbre doit être retiré pour permettre certains travaux autorisés.
Chaque demande est évaluée selon les informations fournies lors du dépôt du dossier.
Certains désagréments associés aux arbres sont considérés comme normaux et ne constituent pas, à eux seuls, une justification suffisante pour obtenir un permis.
Par exemple :
- La chute de feuilles;
- La chute de fleurs ou de fruits;
- La présence de petites branches au sol;
- Les racines visibles à la surface;
- La présence d'insectes ou d'animaux;
- L'ombre produite par l'arbre;
- Le pollen;
- La sève ou le miellat.
La réglementation vise à conserver les arbres lorsque ceux-ci peuvent demeurer en santé et sécuritaires.
Afin de déposer une demande d'abattage, le propriétaire doit fournir les documents permettant à l'arrondissement d'identifier clairement les arbres concernés.
Vous devez préparer :
Un plan à l'échelle ou un certificat de localisation
Un plan à l'échelle doit être fourni. Un certificat de localisation est toutefois privilégié lorsqu'il contient les informations nécessaires.
Le document doit indiquer :
- L'emplacement des arbres à abattre;
- Les informations permettant d'identifier les arbres concernés.
Des photographies des arbres concernés
Des photos des arbres visés par la demande doivent être fournies afin de permettre l'évaluation de la situation.
Un rapport d'expert
Un rapport préparé par un arboriculteur doit être fourni afin de préciser :
- L'état de l'arbre;
- Les raisons justifiant l'abattage.
Documents supplémentaires, lorsque nécessaires
Selon votre situation, certains documents peuvent également être demandés :
- Une lettre de procuration vous autorisant à agir au nom du propriétaire;
- Une lettre d'autorisation des propriétaires;
- Une résolution ou une autorisation du syndicat de copropriété, lorsque applicable.
Pour Ville-Marie, une demande de permis d'abattage peut être effectuée :
En ligne
La demande peut être transmise directement via le site de la Ville de Montréal.
Un compte Montréal.ca est requis et le paiement peut être effectué en ligne.
En personne
La demande peut également être déposée au :
Comptoir des permis – Ville-Marie
800, boulevard De Maisonneuve Est
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Les frais d'étude pour une demande de certificat d'autorisation d'abattage sont de :
85 $ par demande
Lorsqu'un arbre est abattu avec l'autorisation de la Ville, le propriétaire doit procéder à son remplacement.
L'arbre doit être remplacé dans un délai de 12 mois suivant la délivrance du permis d'abattage.
L'arbre de remplacement doit respecter les conditions suivantes :
- Posséder un tronc d'au moins 5 cm de diamètre;
- Avoir une hauteur minimale de 2 m au moment de la plantation.
Lorsque l'espace disponible ne permet pas la plantation d'un arbre, une solution alternative peut être évaluée selon les exigences de l'arrondissement.
Certaines propriétés situées dans l'arrondissement de Ville-Marie peuvent se trouver dans un site patrimonial.
Dans ces secteurs, les travaux d'abattage d'arbres peuvent être soumis à des exigences supplémentaires afin de protéger le caractère historique, paysager et naturel du territoire.
Avant d'entreprendre des travaux, il est important de vérifier si votre propriété est située dans un secteur patrimonial et d'obtenir les autorisations nécessaires en plus du certificat d'autorisation d'abattage, lorsque requis.
Il est important de ne pas débuter les travaux avant d'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Avant d'entreprendre des travaux d'élagage ou d'abattage, il est important de confirmer que l'arbre se trouve bien sur votre propriété.
Certains arbres situés près de la rue, du trottoir ou dans l'emprise publique peuvent appartenir à la Ville de Montréal, même s'ils sont situés devant votre résidence ou près de votre terrain.
Il est interdit pour un propriétaire ou un entrepreneur d'intervenir sur un arbre municipal sans avoir obtenu l'autorisation de la Ville.
Cela comprend notamment :
- L'abattage d'un arbre appartenant à la Ville;
- L'élagage ou la coupe de branches;
- La taille de racines;
- Toute intervention pouvant endommager l'arbre ou compromettre sa santé.
Avant de planifier des travaux sur un arbre situé près de la limite de propriété, il est recommandé de vérifier son statut auprès de l'arrondissement de Ville-Marie.
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.